Divorce
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Le divorce par consentement mutuel a été modifié par une loi applicable au 1er janvier 2017.
Désormais cette procédure n’est plus soumise au contrôle du juge.
Elle est simple et rapide. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avocats rédigent une convention après avoir reçu et écouté les prétentions et les demandes de leur client (enfants, pension, domicile conjugal, biens communs, prestation compensatoire).
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Une fois les parties d’accord sur les termes de cette convention, les avocats l’adressent à leur client par la voie recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion de 15 jours s’ouvre à compter de la réception du recommandé. À l’issue de ce délai, la convention peut être signée et elle sera dans un délai de 7 jours remise à un notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour ce faire.
Les avocats se chargent de la transcription de votre divorce sur votre acte de mariage.
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